Protocole des Parrains de lien
Pour le respect des enfants, l'égalité du droit d'éducation dès séparation des parents
I Comme Identité
-Association – loi de 1901-
Adresse postale : 26, rue Jean Ogée 35000 Rennes
Protocole de respect des enfants / Protocole d'accord
Principe des parrains de lien
Mode d’emploi
Ce protocole a pour but d’une part de pallier aux non présentations d’enfant. Il fait partie du projet des parrains de lien, il peut être repris par une Association, un Maire, un médiateur ou tous autres protagonistes par l’établissement des engagements (expliqué ci-dessous). D’autre part, il permet de responsabiliser d’avantage les parents dans leur devoir vis-à-vis de leur(s) enfant(s).
Pratiquement, il se concrétise par l’établissement d'un contrat via un protagoniste (un contrat par parent signataire et un contrat pour le parrain) qui préconisent la présence d’une personne neutre et si possible anonyme (le parrain) présent lors de l’instant qui a été décidé et noté sur le contrat pour remettre les enfants à l’autre parent : le passage de bras. Celui-ci n’a aucun contact physique, il se tient à distance pour constater que le passage de bras a bien eu lieu en date et en heure. Dans cette hypothèse, sa mission s’arrête là jusqu’au prochain passage (3 passages à chaque contrat). Dans le cas contraire, il utilise le coupon « constat », présent sur son contrat , pré-rempli à la date où le passage de bras n’a pas eu lieu et l’envoie au Juge des Affaires Familiales à l’aide d’une enveloppe timbrée qu’on lui aura remis. La mise en place de cette mesure ne peu fonctionner qu’auprès d’un protagoniste (responsable) reconnu (qui respectera les principes) et qu’après signature d’un engagement par un ou les deux parents et par le parrain.
Le seul coût financier de ce principe est la fourniture par le parent demandeur de 3 enveloppes timbrées à l’adresse du Juge des Affaires Familiales qui instruit l’instance en cours (remis au moment de la signature de l’engagement des parents).
Le (ou les) parent(s) qui souhaite(nt) instaurer ce système, peut(vent) le faire soit par l’intermédiaire d’une Association qui a adopté le principe des parrains de lien, soit par l’intermédiaire d’un protagoniste ( responsable) reconnu qui établira le (ou les) contrat(s) :
Dans ce contrat seront mentionnés :
- . les identités des enfants et des parents,
. les adresses des deux parents.
-
Renseignements communiqués au parrain :
. le numéro d’attribution qui sera rempli manuellement et composé par Année / Chiffre du département / N° RG présent sur l’ordonnance de non conciliation,
. le nombre d’enfants,
. les dates, lieux et heures de rendez-vous pour le passage de bras,
. photo(s) : le protagoniste réalise une ou plusieurs photos du (des) parent(s) qui vont être remises au parrain afin que celui-ci puisse reconnaître le (ou les) parent(s) lors du passage de bras. Pour plus de visibilité, le(s) parent(s) peut (peuvent) décider d’avoir en plus un signe distinctif afin de permettre une meilleure reconnaissance par le parrain (élément qui sera précisé sur l’engagement du parrain).
Chaque parent signe cet engagement en trois exemplaires originaux :
-
un pour le parent,
-
un pour l’Association ou le protagoniste,
-
un pour le Juge des Affaires familiales.
Le protagoniste établit l’engagement pour le parrain avec les éléments « communicables ».
Le parrain signe l’engagement en triple exemplaires originaux :
-
un pour le parrain établit sur papier 160 g,
-
un pour l’Association ou le protagoniste sur papier 80 g,
-
un pour le Juge des Affaires familiales sur papier 80 g.
et reçoit, les photos et les trois enveloppes timbrés à l’adresse du Juge des Affaires Familiales.
Le parrain est une personne lambda, bénévole, il lui sera demandé de fournir au préalable un extrait de son casier judiciaire qui doit être vierge et/ou autres justificatifs.
Dès vérification et signature des documents avec les différents partenaires, la mise en place est possible et le parrain peut constater que les 3 premiers passages de bras ont bien eu lieu.
Les parrains auront en bas des pages du contrat trois coupons pré-remplis aux dates concernés (le constat) qui devront être envoyés directement au Juge des Affaires Familiales uniquement en cas de non présentation ou non réception d’enfant par l’un des parents. Un délai de 1 jour ouvrable est requis avant l’envoi pour permettre au parent manquant à son devoir de le justifier auprès de l’Association. L'Association contacte ensuite le parrain pour signaler le motif de l’incident.
A la fin des 3 passages, l’Association reprend contact avec le parrain afin d’avoir un suivi.
La finalité en cas de défaillance, est que le Juge intervienne afin de changer les modalités de garde, voire de les inverser pour responsabiliser le parent défaillant et afin que le temps d’éducation de chacun des parents soit respecté, ceci dans l’intérêt de l’enfant.
L'Association I Comme Identité, loi 1901, créatrice du concept des parrains de lien se réserve le droit de modifier les présentes modalités afin que le but soit atteint au mieux.
Il va de soit, que les Associations ou autres protagonistes utilisant ce concept s’engagent à respecter le principe du protocole et des engagements et à garder le principe de gratuité pour les parents.
Président fondateur de l'association : I Comme Identité
Amédéo Piromalli
Pour le respect des enfants, l'égalité du droit d'éducation dès séparation des parents